Après l’article 97 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. - Au sein de chaque caisse de retraite est désigné un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Un tel référent est également désigné au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Ce dernier est chargé de centraliser les données recueillies pa… (extrait)
Alors que d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose de compléter le chapitre VIII de la quatrième partie de la loi de financement de la séc… (extrait)