Après l’article 97 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. - Au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est nommé. »
Amendement de repli. Alors que d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose de compléter le chapitre VIII de la quatrième partie de la loi de … (extrait)