Amendement n° AS1258 de M. Arthur Delaporte à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins ». II. -En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle sera toujours de … (extrait)