L’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : I. - Au a du 1° du I, les mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, » sont remplacés par les mots : « exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur ». II. - En conséquence, au a du 3° du I, les mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce » sont remplacés par les mots : « pouvoir prépondérant de décision et … (extrait)
L’article 62 du PLFSS 2023 vise à compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, des Agences Régionales de Santé, mais également de l’IGAS et de l’IGF afin de mieux contrôler sur un plan comptable les EHPAD et plus généralement les Établissements Sociaux et Médico-sociaux. Cet article prévoit en outre que les contrôles puissent porter sur les établissements ou services mais également s… (extrait)