I. - Le 4° du B du I de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le tableau du b est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 52,2 » est remplacé par le nombre : « 51,3 » ; b) À la quatrième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 288 » est remplacé par le nombre : « 283,4 » ; c) À la sixième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 68,1 » est remplacé par le nombr… (extrait)
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6 %) et 2022 (5,4 %), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09 %. Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deux hausses coup sur cou… (extrait)