I. - Au début de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,0140%MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,0250%MR supérieur … (extrait)
Le mécanisme de la clause de sauvegarde pour le secteur des dispositifs médicaux (DM), mis en place à l’occasion du PLFSS pour 2020, et dont le montant « Z » pour 2023 est prévu au III du l’article 29 du PLFSS pour 2023, ne connait pas, à la différence du secteur pharmaceutique, un système de graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du montant « Z », adapté… (extrait)