I. - L’article 20 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 3° et 4° du I sont abrogés ; 2° Le II et le III sont abrogés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Selon les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considérablement obscurci par les dispositions de l’article 20 de cette même loi. En effet, cet article prévoit de transférer … (extrait)