Le III de l’article 20 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
Selon les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considérablement obscurci par les dispositions de l’article 20 de cette même loi. En effet, cet article prévoit de transférer … (extrait)