Amendement n° AS1301 de M. Thibault Bazin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

L'exposé des motifs

Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 a connu une montée en charge progressive pour l’activité relative aux consultations et actes externes sans hospitalisation. Ce mode de facturation directe, substitutif d’un envoi mensuel à l’ATIH, semble adapt… (extrait)