Amendement n° AS1307 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des agents. »

L'exposé des motifs

Le présent article crée un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux publics auprès de l’assurance maladie. Ce fonds a vocation à financer des actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle ainsi que des dispositifs d’aménagement de fin de carrière pour les agents qui ont été exposés à des facteurs d… (extrait)