Amendement n° AS1355 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer à chaque occurrence du mot : « à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur rédactionnelle. A l’article L. 4162-1, figurent les mots « de l’article L. 2133-1 » et non les mots « à l’article L. 2133-1 ». Le Gouvernement a donc fait une erreur rédactionnelle pour corriger une erreur de référence.