Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. « III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de … (extrait)
Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de réserve pour les retraites