Amendement n° AS1683 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.