Amendement n° AS1751 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 août » la date : « 30 septembre ».

L'exposé des motifs

Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants au sein des organismes de notaires et clercs de notaires, d’ici au 31 août 2023. Ces derniers seront directement rattachés aux régimes généraux, là où les travailleurs déjà affiliés bénéficierons de la « clause du grand-père ». En conséquence, cela permet ainsi aux personnes … (extrait)