Amendement n° AS1829 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la date : « 31 août 2023 » le mois : « 30 septembre 2023 ».

L'exposé des motifs

Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des entreprises de service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises gazières, recrutés d’ici au 31 août 2023. Ces derniers seront directement rattachés aux régimes généraux, là où les travailleurs déjà affiliés bénéficierons de la « claus… (extrait)