Amendement n° AS1948 de M. Thibault Bazin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 48 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 48 bis ainsi rédigé : « Art. 48 bis. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé par l’article 68 de la loi n° 2021-1754 du 23 déc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement poursuit dans la LFSS 2023 son ambition de développer la médecine préventive. Chez les personnes âgées, la vision est l’un des cinq risques « avant chuteurs », responsables de 130 000 hospitalisations par an D’ici à 2050, la France comptera 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, dont près de la moitié sera en perte d’autonomie. 8,8 % des individus de 75 ans vivent déjà en… (extrait)