L’article 102 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
L’article 102 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de : 1) La répétition de l’indu fondée sur une preuve… (extrait)