Amendement n° AS2582 de Mme Danièle Obono à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejetons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation. Épiciers, vendeur en fromagerie, ou encore primeurs selon la spécialité alimentaire dans laquelle il officie, le vendeur en alimentation propose directement à la vente les … (extrait)