I. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la caisse autonome de retraite des médecins de France. » II. - La perte de recettes résultant pour … (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Permettre à nos médecins de travailler plus longtemps, de façon volontaire est l’une des réponses d’urgence aux déserts médicaux que connaissent certains territoires de notre pays. Si la suppr… (extrait)