Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de la pénibilité, proposé par le Gouvernement. La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromis social historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre les parte… (extrait)