Amendement n° AS3124 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 32 à 37.

L'exposé des motifs

L’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettra désormais de financer un projet de reconversion professionnelle. C’est un peu surprenant puisque l’article L 4163-7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Avec la réfo… (extrait)