Amendement n° AS3142 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « du 7° de l’article L. 2242-20 » les mots : « de l’article L. 2241-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés.