Amendement n° AS3144 de M. Pierre Dharréville à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de 50 ans et plus ».
L'exposé des motifs
La mention de « salariés âgés » appelle à être précisée. Tel est le sens de cet amendement.