Amendement n° AS3152 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 1 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce qu’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse salariale.