Amendement n° AS3156 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ».

L'exposé des motifs

Il importe que les organisations syndicales et patronales soient absolument parties prenantes de la mise en place de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Tel est le sens de cet amendement.