Amendement n° AS3159 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du décret mentionné » les mots : « des décrets mentionnés ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement prévoit de recourir à plusieurs décrets dans le cadre de la mise en œuvre du présent article. Il importe que les organisations syndicales et patronales soient parties prenantes à chaque niveau d’élaboration de l’index seniors. Tel est le sens de cet amendement