I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. - La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des sociétés de transport de marchandise, au bénéfice du système de retraite. Notre pays est confronté à une hausse historique des prix. L’inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires ne progressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite. L’impact est considérable pour des millions … (extrait)