L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. - En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration d… (extrait)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. La fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année entre de 7 et 25 milliards d'euros aux caisses de la sécurité sociale (d'après une estimation… (extrait)