Amendement n° AS3505 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le présent amendement a vocation à supprimer le report de l’âge légal.