Amendement n° AS3593 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er septembre 1961 » la date : « 1er janvier 1962 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127 et 128. III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites. Si la situation financière du système des retraites encourage à une réforme, celle-ci ne peut concerner les personnes sujettes à un départ en retraite à l’issue de l’année 2023. Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1er septembre 2023,… (extrait)