Amendement n° AS3667 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code. » II. - La perte de recettes pour les or… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins qui continueraient d’exercer leur activité après la liquidation de leur pension de retraite. Il étend pour cela le bénéfice de l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, limité initialement dans le temps à l’année 2023, en le rendant permanent. En effet, alors que no… (extrait)