Amendement n° AS3781 de M. Max Mathiasin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l’évolution du pouvoir d’achat des retraités ultramarins dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. En effet, selon l’enquête de l’Insee citée par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les seuils de pauvreté dans sa réponse du 4 octobre 202… (extrait)