Amendement n° AS3785 de M. Sébastien Peytavie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’alinéa 6 du I du présent article,… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose d’établir un barème d’évaluation des indicateurs, d’étendre le dispositif aux entreprises d’au moins 50 salariés et d’établir des sanctions pour résultats insuffisants, différenciées selon la taille de l’entreprise. Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index se… (extrait)