Amendement n° AS3790 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des clercs et employés de notaire