Rejeté.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés à l’article 6 du I du présent article. « Les entreprises qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou … (extrait)
Le présent amendement propose d’une part, d’établir un barème et un score minimum à atteindre et, d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale à l’obtention de résultats satisfaisants. Nous avons, en effet, pu constater, que les sanctions financières appliquées dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes-hom… (extrait)