Amendement n° AS3819 de M. Sébastien Peytavie à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 162.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réduire le délai à compter du quel l’accord de l’employeur pour un passage d’un salarié à la retraite progressive est réputé acquis, faute de réponse.