Amendement n° AS3822 de M. Sébastien Peytavie à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « nul. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste demande la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA. La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste qui fait porter le poids de la précarité sur les descendants des personnes bénéficiaires. Le rôle de l’État n’est pas de punir les retraités pour avoir sub… (extrait)