I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L815-13 est ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste demande la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA. La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste qui fait porter le poids de la précarité sur les descendants des personnes bénéficiaires. Le rôle de l’État n’est pas de punir les retraités pour avoir sub… (extrait)