Amendement n° AS3838 de M. Stéphane Viry sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par les mots : « permanente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national. En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 moi… (extrait)