Amendement n° AS3925 de Mme Mireille Clapot à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer une mesure d’avantage coercitive pour les entreprises qui manqueraient à leur obligation de publicité prévue à l’article L.5121-7 du Code du travail, c’est pourquoi les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de publicité susmentionnée pourront se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 5% des rémunérations et gains au … (extrait)