Amendement n° AS4211 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l'industrie agroalimentaire ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relèvement de la durée de cotisation. Comme bien d'autres ouvriers non qualifiés, travaillant de leurs mains, ceux de l'industrie agroalimentaire effectuent des geste… (extrait)