Amendement n° AS4540 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par voie réglementaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.