Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 103,1101,5 ».
Amendement d'appel. En l’état actuel de notre droit, des inégalités subsistent entre salariés du secteur privé et fonctionnaires en matière d’attribution de trimestres supplémentaires pour la maternité et l’éducation des enfants. Par exemple, si en application de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale « une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes as… (extrait)