Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 103,6101,0 ».
Amendement d'appel. Afin de garantir l'acceptabilité sociale de cette réforme ainsi que la fiabilité des systèmes d'information, il convient de modifier la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour la décaler au 1er janvier 2024. Ce report est également impératif dans une optique de bonne gestion des deniers publics. En effet, d'après le Haut Conseil des Finances Publiques, en l'état, la réf… (extrait)