Amendement n° AS4649 de M. Thibault Bazin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,7 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,9 ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. La condition d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites telle que prévue à l’article 10 pourrait s’avérer injuste. Elle poserait des problèmes d’éligibilité, notamment pour les indépendants dont l’assiette de cotisation n’a pas toujours correspondu à un revenu équivalent au SMIC. Afin d’attire… (extrait)