Amendement n° AS4696 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « août » le mot : « décembre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 8 et 11.

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser la temporalité de mise en oeuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme.