Amendement n° AS4791 de Mme Rachel Keke à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 7,5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévues au premier alinéa. « … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que des pénalités financières soient payées par les entreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d'emplois des seniors, notamment un trop faible taux d'emploi des seniors. Nous proposons par cet amendement que les pénalités financières représentent un montant de 7,5% de la masse salariale. Reculer l'âge légal de départ à la retraite va aggrav… (extrait)