Amendement n° AS4806 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, notre groupe entend ne pas appliquer la réforme des retraites dans les collectivités d'Outre-mer. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, du fait de nombreuses inégalité structurell… (extrait)