Amendement n° AS4835 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

L'exposé des motifs

Cet article crée un index relatif à l’emploi des seniors, sur le modèle de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dès novembre prochain, les entreprises de plus de 1 000 salariés seraient tenues de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour faciliter leur emploi ; à compter du 1er juillet … (extrait)