Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Le présent amendement d’appel vise à entériner l’engagement du Gouvernement de réformer le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et notamment des soignants libéraux. Comme évoqué lors de la présentation de la réforme des retraites, les prélèvements des indépendants doivent être rendus plus prévisibles mais surtout plus équitables au regard de la création de… (extrait)